L’acte III de la décentralisation ne règlera rien au problème des inégalités sociales et territoriales en Ile-de-France !

Lundi soir, nous avions à l’ordre du jour du Bureau municipal, une discussion sur l’intercommunalité, à partir des dispositions contenues dans le projet d’acte III de la décentralisation (désormais découpés en trois projets de loi, présentés mercredi dernier en Conseil des ministres).

Certains de mes collègues, s’empressant de défendre le projet du Gouvernement, ont eu vite fait de faire passer les opposants à ce projet, dont je suis, pour des « conservateurs » qui refuseraient la solidarité entre communes franciliennes, voire pour des élus arc-boutés sur leurs bastions.

A propos des « bastions », et afin d’évacuer tout de suite cette question, je crois en effet que la proposition qui consiste à créer une métropole de Paris qui serait présidée par le Maire de Paris et gouvernée par les présidents des structures intercommunales, sans que les Maires aient voix au chapitre (ils seront réunis une fois par an dans une assemblée consultative !), est bien un moyen, pour le pouvoir socialiste, de casser les derniers pôles de résistance qui existent dans la petite couronne parisienne ou, pour le dire autrement, de déposséder de leur pouvoir les villes que le Parti socialiste n’a pas réussi à prendre par le suffrage universel (et qu’il ne risque pas de gagner en 2014, vu la politique menée au niveau national…).

Acte III Décentralisation 1Mais le fond du sujet n’est pas dans ce qui peut apparaître comme des querelles politiciennes, bien éloignées des préoccupations et des besoins des habitants. La vraie question, c’est de savoir si cet acte III de la décentralisation et, en particulier, les dispositions spécifiques à la région Ile-de-France vont apporter des améliorations à la situation que nous connaissons aujourd’hui.

Or, en Ile-de-France et, en particulier, en cœur de métropole, quel est l’enjeu pour vivre mieux ? Il s’agit de réduire les inégalités de richesses entre communes et entre territoires, notamment entre l’est et l’ouest de la région, afin de mieux répartir les logements accessibles, les équipements publics, les emplois, le réseau de transport…

Lundi soir, certains de mes collègues du Bureau municipal ont donc affirmé que la réduction des inégalités et une plus grande solidarité entre collectivités franciliennes, c’était bien là l’objet de l’acte III de la décentralisation. Je me suis employée à démontrer en quoi cette argumentation relève de l’incantation.

Quoi qu’on pense du meilleur niveau pour administrer une métropole (la ville de 50 000 habitants, l’intercommunalité de 300 000 habitants, le département de 1,5 millions d’habitants…), on ne peut tout d’abord pas concevoir qu’un projet de décentralisation, qui prétend réduire les inégalités sociales et territoriales et améliorer l’efficacité de l’action publique, ne traite pas de la question des finances et de la fiscalité !

Pourtant, dans les trois projets de loi qui constituent le projet d’acte III, il n’y a pas un mot, ou presque, sur ce sujet des ressources. La péréquation horizontale, c’est-à-dire les redistributions entre collectivités (les riches donnent aux pauvres), semble être le seul horizon. Or, si la péréquation horizontale est nécessaire, elle ne peut être suffisante. D’une part, parce que les critères de calcul sont sujets à caution : quand on sait qu’à l’heure actuelle, des villes comme Vincennes, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé n’alimentent pas le Fonds de solidarité de la région Ile-de-France, il y a de quoi se demander comment on définit la richesse d’une collectivité (le problème étant, en fait, que les charges qu’elle assume – ou pas, par exemple pour construire du logement social, sont prises en compte de façon marginale) !

D’autre part, les sommes redistribuées par le biais de la péréquation sont loin d’être au niveau des inégalités de ressources entre collectivités constatées en Ile-de-France. Ainsi, les promoteurs du projet d’acte III se gargarisent de la création d’un fonds de solidarité entre les départements d’Ile-de-France. Mais ce Fonds sera doté, chaque année de 60 millions ! Il suffit de rapporter cette somme au milliard de dette cumulée que l’État aura bientôt à l’égard du département de Seine-Saint-Denis, pour prendre conscience… que le compte n’y est pas !

En outre, le projet d’acte III n’aborde absolument pas la question de la fiscalité locale. Ainsi, le Gouvernement prétend accroître la décentralisation, c’est-à-dire décider de nouveaux transferts, sans remettre cause la logique entérinée par la suppression de la taxe professionnelle, qui vise à faire reposer l’essentiel des ressources fiscales des collectivités sur la fiscalité des ménages (pour les villes) et à supprimer l’autonomie fiscale des autres niveaux de collectivités (départements, régions). Obsédé par la question de la compétitivité, le Gouvernement ne pose pas la question de la contribution des entreprises au financement des services publics dont elle bénéficie sur le territoire sur lequel elles s’installent. Si la suppression de la taxe professionnelle avait permis de créer des emplois ou, au moins, d’arrêter d’en supprimer, on comprendrait  cette réticence mais chacun sait qu’il n’en est rien ! Il faut rappeler que la suppression de la taxe professionnelle a permis aux entreprises de faire une économie globale de 8 milliards d’euros… soit autant de ressources (ou presque) que l’État doit compenser aux collectivités territoriales, aggravant ainsi son déficit !

Acte III Décentralisation 2Pour en revenir aux enjeux propres à la métropole francilienne, il faudrait donc être convaincus que le simple fait de faire passer les compétences les plus essentielles d’une commune (en matière d’aménagement, de logement, de développement économique) à une structure intercommunale de 300 000 habitants (seuil plancher fixé par la loi) et de ces nouvelles structures intercommunales vers la métropole de Paris suffirait à résoudre le problème des inégalités en région Ile-de-France.

Outre l’aberration que représente cette intercommunalité à marche forcée sur le plan démocratique (les communes se verront imposer ces regroupements intercommunaux si elles ne les décident pas elles-mêmes avant le 1er janvier 2016), je suis plus que circonspecte sur les effets de tels regroupements.

Il y a tout d’abord le bilan que l’on peut tirer des intercommunalités existantes. Et je suis bien placée pour en dire quelques mots, travaillant moi-même dans une ville membre d’une jeune communauté d’agglomération, regroupant 9 communes et 400 000 habitants dans l’est parisien. Trois ans après sa création, cette communauté peine à démontrer quelle plus-value elle apporte aux habitants. Il faut dire que le bilan du transfert d’une des premières compétences, la collecte et le traitement des déchets ménagers, n’est pas loin d’être catastrophique, tant sur le plan du service rendu (qui s’est largement dégradé, au grand dam des Maires, qui songent à revenir en arrière concernant ce transfert) que sur le plan financier (le coût de la compétence « Déchets » a augmenté de près de 10 millions d’euros en deux ans, sans compter les marchés que les villes continuent de passer ou les prestations qu’elles effectuent en régie pour assurer la propreté dans leurs rues, alors qu’elles ne sont plus compétentes en la matière !). Et je ne m’étends pas sur les doublons administratifs et l’inflation de l’administration communautaire : en trois ans, 15 postes d’administrateurs territoriaux (ce qui correspond au grade de cadre supérieur de la fonction publique territoriale) ont déjà été créés ! Ce n’est pas moi qui blâmerai la création d’emplois publics mais, à l’heure où l’action publique doit être « plus efficace et moins coûteuse », ça fait désordre…

Ensuite, les défenseurs du projet d’acte III nous vantent, par exemple, le fait que le plan local de l’urbanisme sera désormais intercommunal ou encore que la métropole de Paris aura la charge d’élaborer un Plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, comme si ce changement d’échelle allait, en un tour de mains, régler le problème de la construction de logements en Ile-de-France, de l’existence de zones de grande richesse côtoyant des territoires de relégation sociale.

Or, ce qui freine la construction de logements accessibles, c’est le fait que le foncier est trop cher en petite couronne et les moyens de réquisition des collectivités (qu’il s’agisse de réquisitionner le foncier ou les bâtiments vides) très limités. C’est le fait, encore, que les bailleurs sociaux n’ont plus les moyens de porter de nouvelles opérations. C’est le fait, enfin, que l’État ne parvient pas à faire respecter la loi obligeant les communes à construire 25% de logements sociaux. De tout cela, les projets de loi présentés ne disent rien ! Sur tout cela, l’acte III de la décentralisation ne règle rien !

A mon avis, le projet d’acte III de la décentralisation, qui conduira en fait à accélérer le désengagement de l’État et à accroître les inégalités entre territoires, est donc à revoir du début à la fin, et je ne suis pas la seule à le penser, dans ma famille politique, bien sûr, mais bien au-delà ! Il ne reste plus qu’à se faire entendre du Gouvernement sur ce sujet, comme sur bien d’autres, ce qui n’est pas mince affaire par les temps qui courent !

Fontenay débat des rythmes scolaires et de l’école dont nous avons besoin

Rencontre Rythmes scolairesSamedi, la Ville lançait les « Rencontres pour Fontenay – Faites la ville » avec une rencontre publique consacrée aux rythmes scolaires. Comme toutes les collectivités territoriales, Fontenay-sous-Bois doit en effet choisir si elle appliquera la réforme, qui vise à instaurer une demi-journée de classe supplémentaire chaque semaine,  en septembre 2013 ou en septembre 2014 et dans quelles conditions elle le fera.

Bien que la nécessité de revoir les rythmes scolaires fasse l’unanimité dans la communauté éducative et que Vincent Peillon, le ministre de l’Éducation nationale,  revendique une longue et large concertation, de nombreuses questions restent en suspens à l’heure actuelle : faut-il allonger la pause méridienne des enfants ou, au contraire, faire terminer la journée de classe plus tôt ? Ce temps périscolaire supplémentaire, qu’il soit placé après la pause déjeuner ou en fin de journée, sera-t-il obligatoire et gratuit ? Quels seront les objectifs et les contenus de ce temps périscolaire, alors que le Gouvernement prévoit d’abaisser le taux d’encadrement des enfants par les animateurs, quand il faudrait au contraire reconnaître et renforcer la mission éducative de ces derniers ?  Pour répondre à toutes ces questions, existera-t-il une règle commune à toutes les collectivités territoriales ou chacune fera-t-elle en fonction de ses choix politiques et de ses moyens, au risque d’accroître les inégalités sociales et territoriales en matière d’éducation ?

Très vite, la discussion de samedi a d’ailleurs montré que le champ du débat était en fait bien plus large que celui des rythmes scolaires, du mercredi ou du samedi matin… Il s’agit de (ré)inventer l’école dont la République a besoin pour assurer l’égalité entre les citoyens qu’elle proclame au fronton de ses mairies… et de ses écoles. Un parent d’élève a ainsi regretté que le Gouvernement nous « mette dans la seringue », en nous imposant de discuter du mercredi ou du samedi matin, quand nous aurions besoin d’échanger sur le fond, pour construire l’école que nous voulons pour nos enfants.

A un grand-père qui s’inquiétait que les enfants ne puissent plus aller chez l’orthophoniste le mercredi matin, Bertrand Geay, sociologue spécialiste des questions d’éducation, qui avait été invité pour nourrir notre réflexion, a ainsi répondu en montrant comment, en quelques années, s’était développé le recours à des spécialistes en tout genre pour remédier aux difficultés rencontrées par les enfants, en matière de comportement, de langage… Dans certains cas, le recours à ces spécialistes est bien sûr justifié et utile.

Rencontre Rythmes scolaires publicMais ce phénomène masque également le fait qu’on n’assigne plus à l’école la mission de résoudre les difficultés et, donc, les inégalités scolaires : ainsi, la refondation de l’école à la sauce Vincent Peillon ne dit pas un mot des réseaux d’aide spécialisée aux enfants en difficulté (RASED), se contentant du principe, intéressant mais insuffisant, du « plus de maîtres que de classes ». Si les réponses aux difficultés scolaires ne sont pas proposées et trouvées dans l’école, cela signifie qu’on laisse les parents se débrouiller, avec leur capital tant financier que culturel, pour aider leurs enfants… de même qu’en laissant aux collectivités territoriales la « liberté » d’organiser la nouvelle journée scolaire, on accroît de fait les inégalités entre territoires car ce ne sont pas les 50€ de dotation par enfant attribués par l’État (avec 45€ supplémentaires pour les communes les plus pauvres) qui vont permettre de pallier les différences de ressources et de moyens entre les communes pour mettre en oeuvre cette réforme.

Quand décentralisation rime avec désengagement de l’État, il y a danger pour la cohésion territoriale et pour l’égalité républicaine, j’aurai l’occasion d’y revenir puisque que nous connaîtrons bientôt le contenu du projet d’acte III de la décentralisation. Pour ce qui concerne la réforme des rythmes scolaires, la décision de la Ville est prise : nous ne l’appliquerons pas à la rentrée 2013.