Etats généraux de la démocratie territoriale : une occasion manquée !

Aujourd’hui et demain se concluent les États généraux de la démocratie territoriale. La décision d’organiser ces États généraux avait été prise par Jean-Pierre Bel, lors de son accession à la présidence du Sénat, il y a un an. Après la loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010, qui avait mécontenté de nombreux élus locaux (et sans doute précipité la défaite de la droite aux élections sénatoriales), ces États généraux devaient permettre d’ouvrir en grand les échanges sur la décentralisation, notre organisation administrative, les compétences des collectivités territoriales, les modes de scrutin aux élections locales…

Vous n’en avez pas entendu parler ? C’est normal… malheureusement ! car ces États généraux ont été quelque peu tués dans l’œuf et n’ont pas vraiment donné lieu au débat national que le sujet aurait mérité. Dans quelques jours, pourtant, Marylise Lebranchu, Ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique doit présenter son projet de loi pour un « acte III’ de la décentralisation.

Dans les propositions qui se dessinent aujourd’hui, j’observe deux lacunes graves : l’absence de réponses sur les ressources des collectivités territoriales et le manque de réflexion sur la démocratie territoriale.

Concernant les ressources, il me semble qu’on applique aux collectivités territoriales le même mauvais remède qu’en matière de santé publique : on diminue l’offre (le nombre de médecins – le nombre de collectivités) en pensant diminuer la demande (le besoin de se soigner – le besoin de service public). C’est bien de cette logique que procède la proposition de supprimer le département, que préconisent les Verts, ou sa réduction au rôle d’agence distributrice de prestations sociales, qu’organise la suppression de la clause de compétence générale voulue par la droite et non remise en cause par le Gouvernement actuel.

Opération « Ordival » au collège Jean Macé

Je ne m’étendrai pas sur l’importance de l’action d’un département comme le nôtre et me contenterai donc d’en citer la dernière illustration en date : l’opération « Ordival » qui s’est déployée ces jours derniers dans les collèges de notre ville et qui vise à équiper chaque élève entrant en 6ème d’un ordinateur portable. Évidemment, il est inutile de préciser que cette action n’entre pas du tout dans les compétences « obligatoires » d’un Département !

Je veux surtout insister sur le manque d’ambition – et de volonté ? – dont fait preuve le Gouvernement avec les propositions qu’il s’apprête à faire : à la question sur les ressources des collectivités, il répond seulement par la péréquation verticale ! La solidarité entre collectivités est importante et elle doit être organisée par l’État mais elle ne peut, à elle seule, pallier un système fiscal injuste et défaillant.  La proposition que porte le Front de gauche d’instaurer un impôt territorial des entreprises, sorte de nouvelle taxe professionnelle et véritable impôt sur le capital calculé sur les biens d’équipement ainsi que sur les actifs financiers, aurait mérité d’être étudiée ! En outre, il serait urgent de revoir les modes de calcul de la taxe d’habitation qui pèse lourdement sur les classes moyennes aujourd’hui.

Concernant l’enjeu démocratique, on est également loin du compte. Il faut savoir qu’à ce jour, ce sont les communes « isolées » – c’est-à-dire celles qui ne sont pas en intercommunalité – qui gardent l’autonomie fiscale la plus importante… tandis que l’acte III de la décentralisation vise à renforcer l’intercommunalité et à confier de nouvelles compétences à la Région. Or, la Région est aujourd’hui l’échelon qui a la plus faible autonomie fiscale !

Source : http://laveilleuse.wordpress.com

Quel rapport avec la démocratie, me direz-vous ? Moins d’autonomie fiscale, cela signifie ne (presque) plus lever l’impôt et donc avoir un rapport distendu avec les citoyens-électeurs (alors que l’autorisation de lever l’impôt fonde la démocratie élective)… En outre, cela implique, pour les collectivités territoriales, de s’installer dans une dépendance accrue vis-à-vis de l’État, qui devient leur principal financeur. A l’heure où l’État et les principales collectivités territoriales, à commencer par la quasi-totalité des Régions, sont dirigés par le même Parti, sans doute certains y trouvent-ils leur intérêt… J’y vois, moi, un danger pour la démocratie territoriale et l’avenir de la décentralisation. 

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